Crise du logement : le projet de loi assouplit le statut de bailleur privé

Crise du logement : le projet de loi assouplit le statut de bailleur privé

Des députés élargissent l'avantage fiscal pour relancer l'offre locative

Les familles françaises peinent à se loger : la demande locative a progressé de 2 % en 2025 tandis que l’offre de logements à louer reculait de 10 %. Face à cette crise qui s’intensifie, les décideurs politiques cherchent des leviers pour inciter les particuliers à investir dans la pierre. Un projet de loi, intégré au budget de l’État pour 2026, a vu ses dispositions largement renforcées à l’Assemblée nationale.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a clairement exposé la finalité de l’initiative. Selon lui, il est impératif de « faire en sorte que les épargnants sortent l’argent de la banque pour pouvoir l’investir dans la pierre, pour qu’on puisse loger des familles françaises ». Pour y parvenir, le dispositif prévoit de neutraliser une grande partie de la fiscalité pesant sur les revenus fonciers grâce à un mécanisme d’amortissement.

Les conditions initiales étaient toutefois jugées trop restrictives par les parlementaires. Au départ, l’avantage fiscal exigeait l’acquisition d’un logement dans un bâtiment collectif, neuf ou rénové, et son engagement en tant que résidence principale pendant au moins neuf ans. Les travaux de rénovation devaient en outre représenter au moins 30 % du prix d’acquisition. Autant de barrières qui freinaient l’investissement des particuliers.

C’est dans ce contexte que les députés ont adopté des amendements significatifs. Alors que le gouvernement prévoyait de ramener le seuil de travaux de 30 % à 20 %, des députés du groupe LR et l’ancienne ministre Valérie Létard ont pris l’initiative de supprimer entièrement ce seuil. Le dispositif devient ainsi beaucoup plus accessible.

D’autres ajustements concernent la performance énergétique des biens. Le texte gouvernemental exigeait que les travaux garantissent au minimum la classe D. Les députés ont souhaité plus d’ambition : gagner deux classes énergétiques si le logement était initialement classé F, une classe s’il était classé E.

Par ailleurs, l’amendement de Danielle Brulebois, membre de Renaissance, introduit une modification cruciale pour les familles : la possibilité de louer le bien à un parent n’appartenant pas au même foyer fiscal, une pratique actuellement interdite pour bénéficier du dispositif.

Ces assouplissements visent à lever les barrières financières et techniques qui décourageaient les investisseurs. Le projet de loi, largement adopté par l’Assemblée nationale à l’exception des groupes La France Insoumise et des Écologistes, a fait l’objet d’un vote solennel attendu mardi. Reste à savoir si ces mesures suffiront à inverser la tendance et à rouvrir l’accès au logement pour les ménages qui en ont le plus besoin.

Questions-réponses

Pourquoi le projet de loi assouplit-il le statut de bailleur privé ?

Pour répondre à la crise du logement : la demande locative a progressé de 2 % en 2025 tandis que l'offre reculait de 10 %. Le ministre Vincent Jeanbrun veut inciter les épargnants à sortir leur argent de la banque pour investir dans la pierre et loger les familles françaises.

Quels assouplissements les députés ont-ils adoptés sur les travaux de rénovation ?

Le gouvernement prévoyait de ramener le seuil de travaux de 30 % à 20 % du prix d'acquisition, mais des députés du groupe LR et l'ancienne ministre Valérie Létard ont obtenu sa suppression complète, rendant le dispositif beaucoup plus accessible.

Que change l'amendement de Danielle Brulebois pour les familles ?

Il permet de louer le bien à un parent n'appartenant pas au même foyer fiscal, une pratique actuellement interdite pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Quelles exigences énergétiques le texte renforcé prévoit-il ?

Au lieu du simple minimum de classe D exigé par le gouvernement, les logements initialement classés F devront gagner deux classes énergétiques et ceux classés E une classe.