Redressement de GiFi : cartes cadeaux gelées, que faire ?

GiFi sous redressement judiciaire : des milliers de cartes cadeaux et d’avoirs transformés en créances gelées

Le dépôt du dossier de GiFi bloque des milliers de cartes cadeaux, d’avoirs et de commandes payées d’avance. L’enseigne, qui emploie environ 6 000 salariés et exploite plus de 500 magasins, n’a plus le droit de régler ces dettes antérieures de sa propre initiative tant que le tribunal n’a pas tranché et que l’administrateur judiciaire ne s’est pas prononcé. Les magasins restent ouverts. Mais le client qui présente une carte achetée avant le jugement risque de la voir refusée en caisse.

Le mécanisme est simple d’un point de vue économique : une carte cadeau est une avance de trésorerie versée au magasin contre la promesse de fournitures ultérieures. Tant que le solde n’est pas dépensé, le porteur est juridiquement un créancier de l’enseigne, au même titre qu’un fournisseur. Or l’article L622-7 du Code de commerce interdit de plein droit de payer toute dette née avant le jugement d’ouverture. Accepter la carte en caisse reviendrait à rembourser ce créancier en marchandises, ce que l’administrateur seul peut autoriser.

Une porte reste ouverte. L’administrateur judiciaire, nommé par le tribunal pour piloter l’entreprise pendant la procédure, peut décider de poursuivre certains contrats en vertu de l’article L622-13. Beaucoup d’enseignes en difficulté continuent d’accepter leurs cartes pour préserver leur clientèle, mais rien ne les y oblige, et la décision sera annoncée par GiFi elle-même. La règle couvre trois situations : la carte cadeau achetée en magasin ou en ligne avant le jugement, entamée ou non ; l’avoir remis après le retour d’un article, qui vaut également une somme due ; et la commande payée mais non livrée avant le jugement, par exemple un meuble réglé par carte bancaire et toujours en attente.

À l’heure où ces lignes sont écrites, ni la décision du tribunal ni celle de l’administrateur sur les cartes ne sont connues. Le tribunal peut ouvrir un redressement ou prononcer directement la liquidation, c’est-à-dire la fermeture définitive. En cas de redressement, une période d’observation de 6 mois renouvelables s’ouvre, pendant laquelle GiFi continue de vendre et cherche un plan ou un repreneur. Une trentaine de magasins avaient déjà été cédés à Grand Frais.

By contrast, une carte achetée après le jugement suit une tout autre logique : la dette naît pendant la procédure et la loi la fait payer à son échéance (article L622-17), sans déclaration et en principe sans refus. En liquidation en revanche, les clients passent après l’État, les salariés et les créanciers garantis, et ne récupèrent souvent rien, ou une fraction minime. Cette fragilité contraste avec l’argent déposé sur un compte bancaire, qui bénéficie d’une garantie légale. Une carte cadeau reste une avance sans aucun filet.

Pour préserver une chance d’être payé, la déclaration de créance est l’étape clé. Il faut signaler par écrit la somme que l’enseigne doit, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable gratuitement (article R622-24). La démarche se fait seul, sans avocat. Il faut d’abord retrouver le jugement sur bodacc.fr ou auprès du greffe du tribunal : l’annonce donne la date de publication et le nom du mandataire judiciaire, chargé de recevoir les déclarations. Viennent ensuite les preuves à rassembler : la carte et son numéro, le solde restant, le ticket de caisse ou une ligne de relevé bancaire. Puis une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire, indiquant le montant dû au jour du jugement et joignant les pièces. Enfin, conserver la preuve d’envoi, l’avis de réception datant la démarche en cas de contestation.

Passé le délai, la créance n’est plus admise aux répartitions entre créanciers (article L622-26). Un recours existe, le relevé de forclusion, à demander au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication. Le juge peut l’accorder si le retard ne vient pas du créancier ou si l’enseigne l’a omis de sa liste, ce qui est le cas de la plupart des porteurs de cartes, dont GiFi ignore l’identité. Déclarer dans les 2 mois reste toutefois la voie la plus simple.

La procédure tombe à l’approche des fêtes, quand les cartes cadeaux reviennent sur les listes. Les réflexes à adopter : dépenser le solde si la carte est acceptée, la situation pouvant évoluer ; déclarer même un petit solde pour une carte antérieure au jugement, la démarche ne coûtant qu’un recommandé ; surveiller les annonces de l’enseigne ; éviter d’offrir une carte sans connaître la suite, car même achetée après le jugement, elle n’est honorée qu’en principe ; et ne pas attendre de courrier de GiFi, qui ne connaît pas la plupart des porteurs. Méfiance enfin face aux messages proposant de rembourser la carte contre des coordonnées bancaires : la déclaration passe par le mandataire, jamais par un lien reçu par SMS, et les fraudes à la carte bancaire prospèrent souvent sur ce type d’actualité. Pour l’argent des cadeaux de fin d’année, un Livret A ou un autre livret d’épargne garde la somme disponible, sans dépendre de la santé d’un magasin, tandis que la méthode 50/30/20 aide à fixer la part du budget consacrée aux cadeaux.

La question qui décidera de tout : l’administrateur autorisera-t-il GiFi à honorer ses cartes pendant la période d’observation, ou les porteurs devront-ils rejoindre la liste des créanciers ?