Le classement sans suite de l’enquête liée au décès de la mère de l’actrice Sandrine Bonnaire referme un dossier qui avait mis en lumière les risques d’exploitation d’un établissement public pour personnes âgées, dans un secteur des Ehpad partagé entre opérateurs publics et groupes privés, et soumis à un contrôle renforcé depuis le scandale Orpea.
Le parquet a annoncé ce lundi 26 octobre que l’enquête préliminaire, ouverte pour homicide involontaire après une plainte déposée par Sandrine Bonnaire, avait été classée le 10 juillet dernier. Benjamin Alla, procureur de la République à Saintes, en Charente-Maritime, a estimé que “l’infraction d’homicide involontaire était insuffisamment caractérisée”, confirmant une information du quotidien régional Sud Ouest.
L’actrice accusait cet Ehpad public, exploité par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Saintes, de “négligence médicale”. Elle reprochait à l’établissement de 90 lits d’avoir négligé le ménage, la fourniture de papier toilette ou encore l’hydratation de sa mère. “C’est la négligence médicale qui a entraîné son décès (…) Ma mère n’avait aucune maladie, elle avait 84 ans”, avait-elle déclaré dans les colonnes du Parisien, expliquant prendre la parole “pour que la prise en charge de nos aînés change”.
Selon le CCAS de Saintes, qui exploite la structure, la mère de la comédienne y a résidé pendant trois années avant d’être hospitalisée à Saintes, où elle est décédée le 23 août 2023.
L’enquête pénale, ouverte en mars 2024 après une plainte contre X, avait été confiée à la police judiciaire de La Rochelle. Le procureur a souligné que, si l’enquête et notamment le rapport d’expertise médico-légale ont pu mettre en lumière certains manquements dans la prise en charge, ces manquements n’ont contribué qu’indirectement au décès, compte tenu de l’état de santé préexistant de la victime.
Le magistrat a rappelé qu’en matière d’homicide involontaire, la responsabilité pénale des mis en cause s’évalue en fonction de leur violation “manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité” ou bien de leur “faute caractérisée”. “Dans la présente affaire, le rapport d’expertise ne met pas en évidence une telle violation (…), ni n’observe de faute caractérisée”, a-t-il précisé.
Sur le plan du contrôle réglementaire, l’Agence régionale de Santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine avait affirmé que ni elle, ni le Conseil départemental n’avaient “reçu de signalement sur cette situation”. L’ARS avait néanmoins indiqué assurer un suivi de l’établissement, inspecté en 2015 et en 2022. Elle avait précisé que “les dysfonctionnements constatés” avaient “fait l’objet d’améliorations notables mais insuffisantes”, un constat qui illustre les limites du dispositif de surveillance appliqué aux exploitants, publics comme privés.
Cette procédure judiciaire intervenait en effet quelques mois après le scandale qui a éclaboussé Orpea, groupe privé de maisons de retraite, et qui avait débouché sur un renforcement des contrôles des Ehpad, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le classement sans suite met fin au volet pénal de ce dossier. Il laisse toutefois ouverte la question de la qualité de la prise en charge et de l’efficacité des mécanismes de contrôle dans un secteur où les défaillances opérationnelles, une fois constatées par les autorités de régulation, ne se traduisent pas systématiquement en responsabilités pénales.